Le lundi 28 septembre, Sylvain Bosc, représentant APF France handicap s’est rendu au Conseil d’administration de la CPAM. Une occasion pour notre représentant de mettre sur la table certaines interrogations que vous nous avez reportés et d’obtenir enfin des réponses.

1. Quelles solutions pour les usagers en fauteuil roulant (UFR) pour avoir des transports adaptés afin de se rendre à leurs rendez-vous médicaux ?

Il existe un cahier de charges édité par la CPAM pour inciter les sociétés de taxi à prendre des personnes à mobilité réduite. Il doit être respecté pour permettre aux sociétés de taxis de bénéficier d’un supplément forfaitaire accordée de 20 € pour rémunérer les transports effectués dans des véhicules taxi spécialement équipés pour ce type de transport.

Une réflexion est en cours au niveau national pour étendre ce dispositif aux transporteurs sanitaires utilisant des véhicules sanitaire léger (VSL).

2. Quelles incitations aux dentistes afin qu'ils acceptent plus facilement les personnes en situation de handicap ?

Concernant les soins dentaires, deux types de mesures ont été prise dans le cadre de la convention des chirurgiens-dentistes signée le 21 juin 2018 et de l'avenant 3 signé le 26 novembre 2019 et paru au Journal officiel du 7 février 2020.

La première est destinée à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les dispositifs de prévention. Dans ce cadre, il a été acté la création d’un supplément de 23€ cumulable à la rémunération de l’examen de prévention buccodentaire (article 9.3.3 – Les tarifs d’honoraires du dispositif de prévention). Pour pouvoir bénéficier de ce supplément, il appartient au chirurgien-dentiste de compléter la grille d’éligibilité définie en annexe 20 et ce à la fin de chaque séance. Il doit conserver cette grille une fois complétée et il pourra être amené à la remettre au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle.

La seconde concerne des mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère (article 12). Dans certaines circonstances, il est difficile voire impossible de réaliser des soins au fauteuil en cabinet. Dans ce type de situation, la sédation consciente, pour certains patients, peut-être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale. Face à ce constat, les partenaires conventionnels ont souhaité permettre la prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire de la technique de sédation consciente aux soins par utilisation de MEOPA, en faveur des patients en situation de handicap afin de faciliter leur prise en charge par le chirurgien-dentiste.

Cette prise en charge se matérialise par la valorisation d’un supplément (cotation YYYY 183 de 100 €) facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA.

Par ailleurs, il est également prévu :

• La création d’un nouveau supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur de 200€ (cotation yyyy185)
• La prise en charge d’une consultation bucco-dentaire complexe à hauteur de 46€

Ces deux dernières mesures sont entrées en vigueur le 8 août dernier.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter les délégations du Gard et de l’Hérault.