ACCESSIBILITÉ : Conductrice ou passagère, la mention handicap est à présent obligatoire pour les véhicules aménagés pour le transport d’une personne en fauteuil roulant

Propriétaires de véhicules aménagés pour pouvoir transporter une personne en fauteuil roulant, de nouvelles règles sont à présent applicable.

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En effet, il n’est désormais plus possible d’obtenir un avis favorable du contrôle technique si la carte grise ne comporte pas la mention handicap.

Cette mention est censée « garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule », indique le ministère de l’Intérieur. L’obligation de l’inscrire sur le certificat d’immatriculation existe de longue date.

Mais la vérification qu’elle y figure bien « a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018 », poursuit le ministère. Depuis, son absence est considérée comme un « point de défaillance majeur ».

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Mais obtenir cette fameuse mention handicap n’est pas une mince affaire. Il faut en effet fournir à la Dréal – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, différents documents techniques, à récupérer auprès de l’aménageur. Puis se rendre sur place pour faire contrôler le véhicule.

APF France handicap a donc saisi la délégation ministérielle à l’accessibilité. Celle-ci va organiser, en novembre, une réunion avec les deux directions concernées du ministère de la Transition écologique. L’objectif est de trouver une issue à cet imbroglio administratif qui prend au piège des centaines de personnes. Mais il faudra sans doute encore patienter quelques mois…

 

Affaire à suivre.

 

 

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