Le 6 Mai 2021, la Cour de Cassation a rendu un arrêt selon lequel "un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur".

Si vous circulez en fauteuil roulant sur la route, cette information peut vous intéresser.

Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap et n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er, 3 et 4).

Cette loi a instauré un dispositif d’indemnisation sans faute des victimes d’accident de la circulation. Mais le législateur, estime la Cour, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route : les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées et celles en situation de handicap.

Le conducteur d’un fauteuil roulant ne peut voir le montant de son indemnisation réduit en raison d’une faute de sa part. Lorsqu’il est impliqué dans un accident de la circulation, c’est le régime de la responsabilité sans faute qui doit lui être applicable.

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Source : https://www.gaulmin-avocat.fr/2021/05/11/fauteuil-roulant-electrique-nest-vehicule-terrestre-a-moteur-sens-de-loi-badinter/