• Jurisprudence : obligation pour l’Éducation nationale de remplacer les AESH absents

    Le tribunal administratif de Nantes vient de rendre un jugement important pour les familles puisque celui-ci vient rappeler que l’Éducation nationale a l’obligation de pourvoir au remplacement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui sont en arrêt de travail. 
    Dans cette affaire, les parents d’un enfant de 7 ans, atteint d’un trouble du syndrome d’Angelman, ont demandé au juge des référés d’enjoindre le recteur de l’académie de Nantes de mettre effectivement en place un accompagnement scolaire, celui-ci ayant été interrompu du fait de l’arrêt maladie de l’AESH et leur enfant n’étant plus, de ce fait, scolarisé. 
    Alors que l’administration a fait valoir que « pallier l’absence, imprévisible, de l’AESH chargée d’accompagner l’enfant pour la période d’un mois restant à courir jusqu’aux vacances d’été constitue une "formalité impossible" du fait de l’absence de personnel disponible dans le secteur où l’enfant est scolarisé et de son incapacité à effectuer de nouveaux recrutements hors postes vacants, et pour une durée d’un mois », ces arguments n’ont pas été jugés recevables. 
    Ainsi, le juge a estimé les parents « fondés à soutenir que l’absence de mise à disposition effective d’un accompagnant scolaire à ses côtés porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation ». 
    Il a donc « enjoint au recteur de l’académie de Nantes de placer auprès de l’enfant dans les conditions fixées par la (CDAPH…), un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ». 
    Cette décision de justice est donc un soutien pour les familles qui se retrouveraient dans la même situation. Elles peuvent à présent mentionner ce jugement pour faire valoir les droits de leur enfant. 

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    Les personnes en situation de handicap peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote, soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. Celles qui ont besoin de se faire assister physiquement peuvent se faire accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n'étant pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune. Cet électeur accompagnateur peut rentrer dans l'isoloir et introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Enfin, si la personne handicapée ne peut pas signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne signe à sa place et ajoute la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même ». 
     
    Procuration pour les élections départementales et régionales 2021 
    - Un électeur peut avoir jusqu'à 2 procurations faites en France, c'est-à-dire qu'il pourra voter à la place de 2 électeurs ; 
    - L'électeur qui donne procuration doit désigner l'électeur qui votera à sa place pour les 2 élections (départementales et régionales). En effet, les 2 élections ont lieu le même jour, donc la procuration est valable pour les 2 élections. 
    - L'électeur qui ne peut pas se déplacer pour cause de handicap ou de raison de santé peut demander qu'un agent de police se déplace à son domicile (ou dans un Ehpad) pour faire une procuration. L'électeur peut en faire la demande par courrier, par téléphone ou par mail. Il lui suffit de présenter une attestation sur l'honneur. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n'est exigé.